POLICE MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALITÉ

 

 

 

 

Quelles sont les règles relatives à l’intercommunalité concernant la police municipale ?

 

 

 

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a donné la possibilité aux EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) de recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition des communes intéressées.

 

Une circulaire du ministère de l’Intérieur du 26 mai 2003 a par ailleurs précisé que « pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune ».

 

Dans une réponse ministérielle en date du 27 janvier 2004, le Ministre de l’Intérieur a indiqué que si l’EPCI constituait l’autorité de gestion administrative des agents de police municipale intercommunaux, le maire ne pouvait lui déléguer ses pouvoirs de police. En conséquence, les maires et les préfets sont les seuls signataires des conventions de coordination conclues entre chaque police municipale et la police nationale. Concernant le port d’armes, le ministre a en outre précisé que « lorsque les demandes d’armement émanent des maires employant des agents de police municipale intercommunaux, les préfets examinent les demandes sur un plan intercommunal, pour une réponse identique ».

 

De plus, la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, publiée au journal officiel du 17 août prévoit la possibilité de transférer certains pouvoirs de police aux présidents d’EPCI.

 

En effet, il ressort de l’article 163 de cette loi, que le transfert de certains pouvoirs de police municipale, (tels que l’assainissement, l’élimination des déchets ménagers, la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, la sécurité des manifestations culturelles et sportives des établissements communautaires, la circulation et le stationnement) est possible.

 

Il est à noter que deux conditions générales doivent être respectées pour le transfert puisse avoir lieu.

 

La première condition est que les matières, objets du transfert, doivent relever du domaine de compétence de l’EPCI.

 

La deuxième condition est que le transfert doit être approuvé par les maires de toutes les communes membres (sauf dans les communautés urbaines où la règle de la majorité qualifiée s’applique) et par le président de la structure intercommunale. Par ailleurs, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de la structure intercommunale et le ou les maires des communes concernées.

 

Il semble cependant, que les pouvoirs de police générale du maire et la responsabilité afférente ne puissent en aucune façon faire l’objet d’un transfert.

 

 

 

 

 

COMPLÉMENT SUR LA POLICE MUNICIPALE ET L’INTERCOMMUNALITÉ

 

 

 

 

Suite à une question de votre part, l’Union des Maires vous informait de la situation réglementaire relative à l’intercommunalité et la police municipale.

 

En complément de réponse, j’ai le plaisir de vous communiquer une information transmise par le Procureur de la République concernant l’habilitation des agents de police municipale recrutés par les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale).

 

« Après examen de la loi du 22 février 2002 et consultation des magistrats du parquet général de la Cour d’Appel de Paris qui sont eux-mêmes entrés en contact avec le Ministère de la Justice, il apparaît qu’un policier municipal recruté par un EPCI peut exercer ses fonctions sur l’ensemble du territoire dudit établissement à deux conditions :

 

-               il doit être administrativement rattaché à une des communes ;

-               et il doit bénéficier d’un agrément délivré par le Procureur de la République territorialement compétent sur requêtes du Président de l’EPCI et des maires de toutes les communes qui le composent, la requête pouvant être conjointe. »

 

 

Quelles sont les règles relatives à l’intercommunalité
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