Carte professionnelle des agents de police municipale

Conformément au décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 et à la circulaire n° INT/D/07/00067/C du 11 juin 2007, chaque policier municipal doit être détenteur, d'ici le 22 mai 2008, d'une carte professionnelle délivrée par l'imprimerie nationale.

Démarches à effectuer par la commune

Chaque commune doit faire une demande pour chacun de ses agents de police municipale.

1 - Elle doit préalablement s'identifier auprès de l'imprimerie nationale (I.N.) par une demande d'identification dûment renseignée en double exemplaire.

Cet imprimé est disponible, soit en téléchargement sur internet www.votredossier-in.com, soit sur simple demande écrite émanant du contractant (la commune) accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur auprès de l'imprimerie nationale à l'adresse suivante :

Imprimerie nationale
Centre de gestion DF
BP 637
59506 DOUAI CEDEX

 

2 - Lorsque l'imprimé est rempli, il doit être retourné à l'imprimerie nationale, par courrier simple, accompagné des justificatifs suivants :

- copie de la délibération du conseil municipal ayant désigné le représentant légal de la commune 
(le maire),

- avis de situation au répertoire SIRENE signé par le représentant de la commune et revêtu du cachet du maire. Ce document est disponible sur le site internet de l'INSEE à l'adresse suivante :

Accéder au site

- photocopie d'une pièce d'identité du gestionnaire des cartes et de son suppléant désigné par le maire et habilité(s) à engager ses services pour l'obtention et la gestion des cartes.

3- Après vérification, l'imprimerie nationale délivre à la commune un n° d'identification, un double de la demande d'identification ainsi qu'un contrat en double exemplaire.

Un exemplaire original du contrat signé et paraphé devra être retourné à l'imprimerie nationale.

4- Demande de carte

Dès réception du contrat signé et paraphé, l'I.N. ouvre les droits qui permettront d'effectuer en ligne, les pré-enregistrements des demandes de carte professionnelle des agents.

Un formulaire doit être rempli et imprimé pour chaque agent de police municipale.

5 - Le maire signe la demande de carte, la fait signer par le titulaire et l'envoie en préfecture

- DRCL – BCCT (pour les communes de l'arrondissement de Bourg) ou en sous-préfecture (pour les mairies des autres arrondissements) avec les justificatifs (arrêté de changement de grade ou de recrutement) ainsi qu'une copie du double agrément de l'agent (préfectoral et du procureur).

Le préfet (ou le sous-préfet) signe cette demande puis les services l'envoient pour visa au procureur de la République.

Le maire est avisé par courrier du préfet ou du sous-préfet de la date de transmission de la demande au procureur de la République.

Le procureur renvoie le formulaire de demande de carte à la collectivité après signature.

6 –Envoi des demandes - Obtention des cartes

Après récupération de la demande de carte par la mairie, le gestionnaire des cartes doit :

- vérifier la présence de toutes les signatures et des cachets.
- transmettre une photo d'identité de moins de 6 mois fournie par chaque agent concerné.
- remplir à chaque commande, un bordereau de synthèse d'envoi de demande de carte
- puis transmettre la totalité à l'imprimerie nationale.

Il doit tenir à jour un registre d'émargement et de gestion des cartes coté et paraphé par le maire.

La carte est valable 10 ans à compter de sa date d'émission. La date d'expiration figurera sur la carte.

Elle doit être renouvelée impérativement à chaque changement de grade de l'agent, de collectivité d'emploi ou en cas de modification des informations contenues sur la carte (changement de nom...) ou à la suite d'une perte ou d'un vol.

Les tarifs sont consultables sur le site policemunicipale.votredossier-in.com ou sur simple demande auprès du service commercial de l'imprimerie nationaleisabelle.droulez@imprimerienationale.fr

 

Carte professionnelle; Les démarches à effectuer
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