Les agents de police municipale sont habilités à relever par procès-verbal les infractions relatives à la loi sur les chiens dits dangereux avec l'insertion d'un nouvel article: L 215-3-1
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux infractions citées dans les articles L 211-14 et L 211-16 prévu par l'article L 215-4 du code rural:
Le décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 relatif à l'amende forfaitaire a modifié le code de procédure pénale à l'article R 48-1 concernant les amendes forfaitaires. Au 1° i) de cet article est prévue la procédure de l'amende forfaitaire pour l'article 8 du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III, du titre II, du livre II du code rural relatifs à l'application des articles L 211-14 et L 211-16 du code rural.
LES CHIENS DANGEREUX
