Cadre d’emplois des

Directeurs de police municipale

Référence : Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006.

Filière sécurité

Catégorie A Grade unique : directeur de police municipale.

1) Missions

Les directeurs de police municipale exercent leurs fonctions dans les communes et dans

les EPCI à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins

40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale.

Ils y assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de police

municipale ; à ce titre :

- ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies

d'intervention de la police municipale

- ils exécutent, sous l'autorité du maire, les missions relevant de la prévention et de la

surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques

- ils assurent l'exécution des arrêtés du maire et constatent par procès- verbaux les

contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles

compétence leur est donnée

- ils assurent l'encadrement des chefs de service de police municipale et des agents de

police municipale, dont ils coordonnent l'activité. L'autorité territoriale remet une carte

professionnelle à chaque membre du cadre d'emplois

2) Mode d’accès

Les directeurs de police municipale ne peuvent être recrutés que par les communes et

EPCI à fiscalité propre comptant au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de

police municipale

Par concours sur épreuves

Concours Externe : Ouvert pour 40% au moins des postes à pourvoir aux candidats

titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études

supérieures (licence par exemple) ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au

niveau II suivant la procédure prévue par le décret n°92-23 du 8 janvier 1992.

Concours Interne : Ouvert pour 60% des postes au plus aux fonctionnaires et agents

publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale

intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du

concours, d'au moins 4 ans de services publics effectifs, compte non tenu des périodes

de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade

de la fonction publique.

Par promotion interne

Le cadre d'emplois des directeurs de police municipale est accessible, par voie de

promotion interne, aux fonctionnaires territoriaux :

- reçus à un examen professionnel

- âgés d'au moins 38 ans

- et justifiant de plus de 10 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois de police

municipale, dont au moins 5 années en qualité de chef de service de police

municipale.

Quota de promotion interne :

Règle générale : Il peut être prononcé, dans le cadre d'emplois, un recrutement par

promotion interne pour 3 nominations intervenues dans la commune ou l'EPCI ou dans

l'ensemble des communes et établissements affiliés à un centre de gestion, à l'exclusion

des nominations correspondant à une mutation à l'intérieur de la commune ou des

établissements en relevant.

Règle provisoire : pendant une période de 5 ans à compter du 1er décembre 2006, le

quota est porté de 1 pour 3 à 1 pour 2.

Cette proportion de promotion interne peut être appliquée à 5% de l'effectif des

directeurs de police municipale en position d'activité ou de détachement dans la

collectivité ou l'ensemble des collectivités affiliées à un centre de gestion au 31 décembre

de l'année précédente, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus

important.

Dérogation au quota

Règle générale : lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au

titre de la promotion interne n'a pas été atteint pendant une période d'au moins 4 ans,

un fonctionnaire territorial remplissant les conditions requises peut être inscrit sur la liste

d'aptitude, si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est

intervenu.

Règle provisoire : pendant 4 ans à compter du 1er décembre 2006, la période minimale

à l'issue de laquelle un recrutement peut être effectué est abaissée de 4 à 2 ans.

3) Stage et formation initiale

(en attente des modifications découlant de la loi du 19 février 2007)

Après concours interne et externe

Durée du stage : un an

Durée de la formation avant titularisation : 9 mois, réduite à 6 mois pour les agents

ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue pour les agents de police

municipale ou les chefs de service de police municipale ou justifiant de 4 ans de services

effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

Après promotion interne

Durée du stage : 6 mois

Durée de la formation : 4 mois

La formation obligatoire est organisée par le CNFPT.

4) Evolution de carrière

Par avancement

Les directeurs de police municipale peuvent bénéficier d'avancements d'échelons, en

fonction de leur ancienneté et de leur valeur professionnelle ; le grade est subdivisé en

11 échelons.

Promotion à titre posthume

En application de l'article L412-55 du code des communes, les directeurs de police

municipale tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à

l'ordre de la Nation font l'objet d'une promotion à titre posthume, prononcée par

l'autorité territoriale détentrice du pouvoir de nomination.

Ils sont alors promus à l'échelon du grade comportant un indice immédiatement

supérieur à leur indice précédent ; s'ils étaient parvenus au dernier échelon du grade,

une bonification de 40 points d'indice brut leur est attribuée

5) Rémunération

Le traitement brut mensuel d’un directeur de police municipal varie entre 1582,46 euros

au 1er échelon et 2770,44 euros au 11 éme échelon.

Régime indemnitaire

Les membres du cadre d'emplois peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire qui leur est

propre.

Ils peuvent ainsi percevoir, si l'assemblée délibérante de la collectivité qui les emploie en

décide ainsi, une indemnité spéciale de fonction des directeurs de police municipale, qui

est constituée de 2 parts :

- une part fixe, dont le montant annuel peut s'élever, au maximum, à 7500 euros

- une part variable, déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis

à retenue pour pension de l'agent un taux individuel fixé dans la limite de 25%