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COMMENT METTRE EN PLACE UNE POLICE INTERCOMMUNALE ? PLAN
Introduction : I - Les avantages d’une Police
Intercommunale 1. Les moyens 2. La gestion administrative 3. Les
objectifs II - Le cadre légal 1. Pouvoirs de police 2. Agrément 3. Conventions de
coordination 4. Encaissement des amendes
Comment pourrait s’organiser ce
service ? 1.Les directives 2.
Les conventions de coordination 3.
La création d’un Contrat Intercommunal de sécurité et de Prévention de la
Délinquance 4.
Mise en place d’un règlement intérieur au sein de la Police
Intercommunal IV-Les missions d’une Police
Intercommunale 1.
Missions et compétences d’ordre
général définies par les textes. 2.
Missions pouvant être dévolues à
la Police Intercommunale 3.
Domaine de compétences
spécifiques V -
Proposition d’orientation d’un service de Police
Intercommunal 1.
Les missions 2.
Le
personnel 3.
Les
locaux 4.
Les
horaires 5.
Les
moyens ConclusionIntroduction : L'article 43 de la loi n°2002-276 du 27 févier 2002 est
l'acte de naissance de la police municipale
intercommunale. Le
décret n° 2003-92 du 29 janvier 2003 paru au journal officiel du 5 février 2003
et pris en application de l’article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité autorise les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre à recruter des agents de police et
chefs de service de police municipale. A la demande des maires de plusieurs communes appartenant
à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs
agents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de
ces communes. Roissy-Porte-de-France
a inauguré la première police
intercommunale En
effet, la première «
police
municipale à caractère intercommunal » a vu le jour, dans la communauté de
communes de Roissy-Porte-de-France
(Val-d’Oise). S’appuyant
sur l’article 43 de la loi de démocratie de proximité et sur la toute nouvelle possibilité,
pour les établissements publics de coopération
intercommunale
(EPCI), de recruter des policiers municipaux. I - Les avantages d’une Police
Intercommunale 1. Les moyens Les
vertus de l’intercommunalité ne sont pas encore bien intégrées par les élus
municipaux. Pourtant, en permettant de mutualiser les moyens, la possibilité de
créer un service de
police
à l’échelle
intercommunale
est une aubaine pour les petites communes, ainsi que pour les petites villes.
2. La gestion administrative La
gestion administrative des policiers (salaires, congés, avancement,
équipements…) revient en effet à l’EPCI, tandis que les maires gardent la main
sur le commandement des opérations au titre de leurs pouvoirs
de police. 3. Les
objectifs L’objectif pourrait d’apporter un appui aux policiers municipaux, en
place dans certaines communes lors des grosses manifestations et dans les
secteurs hors de leur portée. Les petites communes, quant à elles,
bénéficieraient de La seconde hypothèse est d’intégrer les Policiers en place soit progressivement soit un transfert
total de Cela nécessiterait une adhésion tant des Maires que des agents en place,
ce qui compliquerait et ralentirait la création et l’évolution de la Police
Intercommunale. Par ailleurs, des difficultés statutaires à ce transfert
seraient évoquées (primes, …). Le maintien du treizième mois de salaire, par
exemple, accordé aux policiers en
place ne peut être maintenu. Cet écueil statutaire peut risquer d’engendrer des
difficultés de recrutement et de fait, être en situation de mauvaise concurrence
vis à vis des communes. Cette carence peut être rattrapée en accordant mensuellement l’indemnité
administrative de technicité (IAT) (coefficient modulable de 1 à 8).
II - Le cadre légal 1. Pouvoirs de police
Il y a donc deux autorités : l’EPCI est l’autorité de gestion administrative, la commune demeure celle
d’emploi fonctionnelle. Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire
d’une commune, les agents sont placés sous l’autorité de son maire (article
L.2212-5 du CGCT). Leur nomination en qualité de fonctionnaire
stagiaire ne fait pas obstacle à leur mise à
disposition. Les agents de police municipale ainsi
recrutés exercent les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des
compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure
pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le
territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette
commune.
Destiné à vérifier la moralité et l’honorabilité de l’agent,
l’agrément est délivré par le préfet et le procureur de la République (« double
agrément »). Il revient à l’autorité de nomination, c’est-à-dire au président de
l’EPCI, de le demander. Ce dernier est consulté en cas de suspension ou de
retrait de l’agrément et il lui revient de proposer à l’agent concerné un
reclassement dans un autre cadre d’emploi. Doit-on faire une demande d’agrément commune par commune, ce qui
obligerait les agents à porter sur eux seize cartes de service ? Le bon sens, là
encore, serait d’agréer les agents pour l’ensemble de la
communauté. Cette question doit être définie avec
L’article
L.2212-6 du CGCT dispose que les maires et les préfets sont les seuls
signataires des conventions de coordination. Cette compétence est liée au
pouvoir de
police
des maires et à leur statut d’autorité d’emploi fonctionnelle des agents
de police
municipale intercommunaux. Ces documents restent donc signés par chacun des
maires et non par le président de
l’EPCI.
Afin
de centraliser la gestion des timbres-amendes, une régie de recettes
d’Etat
intercommunale
doit être instituée. Le chef de la police
intercommunale
en est le régisseur. Une alternative à la création d’une telle régie
consiste à faire encaisser les amendes via la
Gendarmerie Nationale. Mais
plusieurs interrogations, inhérentes à la dimension
intercommunale,
restent en suspens, comme l’encaissement des amendes.
Il faut solliciter le préfet pour la création d’une seule régie de
recettes propre à l’ensemble des communes de la communauté, de façon à
centraliser la gestion des timbres-amendes.
Comment pourrait s’organiser ce
service ?
Pendant
l’exercice de leur fonction sur le territoire d’une commune, les agents seront
placés sous l’autorité du maire de cette commune. C’est pourquoi je préfère
parler de
police
municipale à caractère intercommunal. En cas d’urgence, c’est un poste central
ou le chef de service qui répartira les effectifs. Les agents recrutés seront
amenés à travailler sur un territoire très étendu à la fois urbain et rural.
Cependant, si les frontières s’élargissent, la priorité reste la même : la
proximité. 1. Les directives
Le
chef de
police
prendra ses instructions auprès des maires des dix-sept communes et définira les
secteurs d’attribution dans une feuille de route journalière. Les missions des
agents sont prédéfinies. Des réunions seront programmées, ponctuellement soit définies au
préalable soit lorsque le besoin ou l’urgence le justifierait. Ces réunions
pourraient réunir respectivement chaque Maire concerné avec le responsable du
service ou lors d’une commission de prévention et de sécurité, réunissant tous
les Maires, le Président de la Communauté de commune, le chef de service la
Police Intercommunale et le cas échéant,
des représentants de l’Etat
(Gendarmerie). En cas de litige, c’est cette commission prévention sécurité qui pourrait
trancher. Cette commission serait définie par la Communauté de Commune, représentée
par les Maires ou leur délégués. Au sein de l’EPCI, une commission de prévention et sécurité, composée
donc d’élus municipaux, se réuniraient régulièrement pour faire part de leurs
préoccupations de chaque commune et définir des
objectifs. En effet, les Maires peuvent en effet avoir des difficultés à s’entendre
sur les missions à effectuer. Ces Missions, ainsi définies, seraient inscrites dans une convention de
coordination conclue avec les brigades locales de gendarmerie.
Un
rapport mensuel de l’activité de ce service de Police serait adressé au
Président de l’EPCI et aux Maires concernés. 2.
Les conventions de coordination Ces dernières doivent être adapté aux spécificités de chaque commune en collaboration avec les Maires respectifs. La convention de coordination ne peut être en effet, juridiquement que négocier et signé qu’avec le Maire concerné. Il y aurait donc autant de convention de coordination que de commune. La recherche d’une harmonisation avec les Maires pourraient être envisagé et débattue lors de la commission de sécurité et de prévention. 3.
La création d’un Contrat Intercommunal de sécurité et de Prévention de la
Délinquance Cette structure est un outil du développement d’une politique local de sécurité et de prévention sur le territoire et le lieu d’organisation des collaborations entres les acteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et du secteur économique et social. La participation de Police Intercommunal pourrait, en conséquence, apporter sa pierre à l’édifice. 4.
Mise en place d’un règlement intérieur au sein de la Police
Intercommunal Il s’avérait nécessaire d’établir un règlement qui rappelle les règles déontologiques de la profession, les obligations et droits de ces fonctionnaires. Par ailleurs, le fonctionnement du service serait codifié dans celui-ci afin qu’aucune ambiguïté de la part des élus et des agents ne puisse être remis en cause. L’approbation de la Commission administratif paritaire serait mise à contribution, ainsi que le service Hygiène et sécurité. IV-Les missions d’une Police
Intercommunale Outre, les missions dévolues par les lois et règlements (voir ci-dessous), les missions pourraient être définie par la Commission de sécurité et de Prévention afin de répondre à la demande des Maires, par l’établissement d’une feuille de route. Toutefois, le président pourrait lui-même définir ces missions. Cette feuille de route ou bulletin de service, rédigé par le chef de service, résulterait des demandes des Maires lors de réunion ou par un préoccupation urgente ou pressante de la population. Cette demande pourraient être formulé lors de réunion, mais aussi en cas d’urgence soit par téléphone soit par fax ou autre…qui se traduirait par de la surveillance des bâtiments communaux, de la sécurisation, la lutte contre le sentiment d’insécurité, des problèmes de stationnement, les conflits de voisinage, la lutte contre l’insécurité routière.. Le chef de service serait un conseil sur des difficultés juridiques relatives aux pouvoirs de police du Maires. Le cas échéant, il rédigerait certain Arrêté de Police sur la demande de certain Maire. Une large réflexion doit être portée sur cet aspect important en recueillant en amont les besoins des collectivités, sans oublier la mission essentielle « la Police de proximité ». La Police Municipale ou Intercommunale est un acteur privilégié dans la régulation social ; ce sont des agents de la paix sociale et de la cohésion social. Mais par ailleurs, ils concourent, en complémentarité des services de l’Etat à la sécurité des biens et des personnes. Il me semble donc important de rappeler les mission de ces fonctionnaires : 1. Missions et compétences d’ordre général
définies par les textes. · assister les Officiers de Police Judiciaire (OPJ), · Rendre compte de toutes les infractions dont ils ont connaissances, crimes délits et contraventions, · Surveillance du bon ordre public, de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, · Constater par procès-verbaux les infractions aux arrêtés municipaux ainsi qu’au Code de la Route dont la liste est fixée par Décret en Conseil d’Etat, · Constater par procès-verbaux les infractions définies par les lois spéciales. Il est à noter que lorsque les policiers intercommunaux n’ont pas compétence pour constater par procès-verbal une infraction, ils le font par le biais d’un rapport. Ces rapports de contraventions ont la même valeur que les procès-verbaux de contravention, ils font foi jusqu’à preuve du contraire (article 537 du Code de Procédure Pénale). De plus, il est important de souligner que les policiers ne disposent pas de l’opportunité des poursuites et qu’à ce titre ils se doivent de constater les infractions dont ils ont connaissance. 2. Missions pouvant être dévolues à la
Police Intercommunale · Surveillance des établissements scolaires, · Surveillance des bâtiments communaux, · Surveillance des marchés, · Capture des animaux errants, · Traitement et interventions sur les alarmes (bâtiment municipaux…), · Vidéosurveillance, · Surveillance des opérations funéraires, · Inspection des terrains aménagés pou le camping ou le caravanage ceci nécessite que les agents de police soit commissionné par les Maires concernés – par Arrêté Municipal-), · Membre de la commission de sécurité pour les établissements recevant du Public (ERP), · Représentation lors des cérémonies (dépôt de gerbe), · Suivi d’enquête administrative, · Mise en place d’opération de prévention dans différents domaines (sécurité routière, bruit, racket, drogue, etc…) à la destination de différents publics (jeune en scolarité : primaire, secondaire – parent d’élève- jeunes sortis du milieu scolaires : en collaboration avec le service médiation, prévention – personnes âgées, etc…) Cette liste n’est peut-être pas exhaustive mais présente l’essentielle des missions qui sont ou qui peuvent être confiées à la Police Intercommunale. 3. Domaine de compétences
spécifiques Outre la compétence générale des policiers Intercommunaux à rendre compte de toutes les infractions, les agents ont une compétence particulière pour constater par procès-verbaux les infractions suivantes : · Arrêtés municipaux, · La plupart des contraventions du Code de la Route, · La réglementation de l’affichage, · La protection de l’environnement, · La police de la pêche, · Les parcs nationaux et réserves naturelles, · Certaines infractions au Code de la Santé Publique (propreté des voies et des espaces publics – infractions à la réglementation sur les débits de boissons), · Les infractions au règlement sanitaire départemental lié à la propreté des voies publiques, · Certaines infractions au Code de l’Urbanisme (Permis de construire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, utilisation des sols…), · Certaines dispositions au Code de la Voirie Routière (vol sur chantier, occupation de domaine public…), · Elimination des Déchets et récupérations des matériaux, réglementation des déchetteries, · La Police des Chemins de Fers en ce qui concerne la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares, · Certaines infractions au Code Pénal (embarras sur la voie publique, etc…) · Certaines infractions au Code des assurances (non apposition du certificat d’assurance, etc….) · Certaines infractions au Code Général des Impôts et au livre des Procédures Fiscales (Vignette fiscale…) · Infraction au Code des Douanes (PV de saisie) · Infractions relatives à la taxe communale sur la Publicité, · Les Chiens dangereux, Les policiers municipaux ou intercommunaux ont, en outre des pouvoirs d’enquête dans plusieurs domaines, à savoir : · Police de la pêche, · Les débits de boissons, · La réglementation liée à l’élimination des déchets (déchetteries), · Police du Bruit, V -
Proposition d’orientation d’un service de Police
Intercommunal 1.
Les missions Outre les missions à caractère général et l’application de leurs compétences spécifiques, dans une première étape, les policiers intercommunaux devraient effectuer les missions suivantes : · Surveillance des établissements scolaires, · Capture des animaux errants et contrôle des chiens dangereux, · Surveillance des manifestations ou renfort des policiers municipaux lorsque le besoin s’en fait ressentir, · Surveillance des marchés, · Enregistrements des chiens dangereux, en collaboration avec les polices municipales en place, · Représentation lors des cérémonies · La lutte contre l’insécurité routière (contrôle routier avec le cas échéant en collaboration avec la Gendarmerie Nationale, contrôle vitesse sur demande des Maires – nécessite l’établissement d’une cartographie des zones accidentogènes les plus fréquentes-) · La prévention routière dans les établissements scolaires (un policier ou deux pourraient le faire. Une formation serait donc nécessaire. Celle-ci dure une semaine et est gratuite.) · Les conflits de voisinage, · Et toutes les réquisitions de toutes natures, afin de pallier une continuité des services de police Municipale ayant terminer leur service. Ce qui pourrait le cas échéant diminuer les heures supplémentaires de ces services. Toutefois, ce critère doit faire l’objet d’une adaptation particulière des horaires de la Police Intercommunale prenant en compte d’une manière générale la demande des Maires de la Communauté), Dans une seconde étape, les missions pourraient être étendue tel le bruit
(La lutte contre les bruits de voisinage….), la gestion de Toutefois, un bilan de l’activité devra être établi afin de faire le point et le cas échéant porter des améliorations sur les carences budgétaires, humain ou sur les missions qui ne répondraient pas à la demande. 2.
Le personnel Afin de permettre d’effectuer des missions dans de bonnes de conditions et de permettre une bonne gestion du service (congés, repos hebdomadaires, stages…) en vue d’une continuité du service pour répondre à un véritable service public, un minimum de sept agents (six agents et un chef de service) pourrait être un bon compromis. Ce nombre pourrait répondre aux missions précitées. Toutefois, en fonction des demandes et des besoins, le recrutement supplémentaire d’agents pourraient être envisagé après quelques années ou mois. Ce nombre offrirait d’envisager la possibilité d’effectuer des patrouilles de nuit ou de soirée. La communauté, étant vaste, il est nécessaire de binômer les agents pour leur sécurité. L’effectif est bien entendu conditionné aux natures des missions confiées, donc réduit. 3. Les locaux Les locaux, notamment la taille, sont conditionnés par rapport à l’effectif. Toutefois, le choix de l’implantation doit être judicieux. Il faut un lieu stratégique pouvant limiter le temps d’intervention à l’intérieur de la communauté sur les villes qui la composent. Une seconde possibilité consisterait à répertorier les locaux disponibles afin de limiter les engagements financiers. Pour que la Police Intercommunal exerce le plus efficacement possible ses missions de service public, il me paraît nécessaire que les locaux : - répondent aux normes imposées ou conseillées par le Code du Travail – art. R 231 et suivants, R 232-1 et R 232 et suivants du Code du Travail. - qu’ils répondent également à des critères imposées par la particularité de cette profession (sécurité des agents, du public, du matériel : armes, valeurs, etc…)-art. L 230-2 et R232-1-14 du Code du Travail, - qu’ils satisfassent aux critères de confidentialité, de secret professionnel et de discrétion professionnelle, - enfin qu’ils permettent d’une part de travailler dans de bonnes conditions, source de motivation et d’efficacité, et d’autre part qu’ils permettent à la population de rencontrer les policiers dans des conditions d’accueil correctes – art. R232-3, R 232-5, R 232-6 et R 232-7 du Code du Travail, - permettent la mise en réseau des ordinateurs notamment pour l’accès internet. Pour cela, le poste de Police Intercommunale doit comprendre : - un accueil public avec une salle d’attente, - un bureau pour les agents. Salle de travail pour la rédaction des procédures et la rédaction des main-courante, pour recevoir de manière individuelle toutes personnes souhaitant exposer un problème à un policier ou toutes personnes invitée par les agents à justifier de la possession d’un document, etc…-art. R 232-4 du Code du Travail. - Un bureau pour le chef de service, - Une pièce sécurisée pour l’armoire forte contenant des armes (bombes lacrymogènes, bâton de défense…) – Décret n° 2000-76 du 24.03.2000 et Circulaire du 06.04.2000, - Une pièce pour les objets trouvés (si cette mission est confiée au service) disposant d’un coffre fort pour les objets trouvés et de les répertorier (par étiquetage, par mois, etc), - Une pièce sécurisée disposant d’une armoire forte destinée à stocker les carnets et les souches de timbres-amendes, les fonds (chèques, numéraires) et les documents comptables. Il doit être stocké les timbres-amendes payés pendant une durée de trois ans – Circulaire du Ministère de l’Intérieur relative à la gestion des timbres- amendes, - Des vestiaires hommes et des vestiaires femmes séparés – art. R 232-2 du Code du Travail, - Une salle de repas non-fumeur et un coin fumeur – art. R 232-10 du Code du Travail, - Des toilettes hommes et femmes – art. R 232-2 du Code du Travail, - Des douches hommes et femmes. Les policiers seraient amenés à patrouiller en voiture, à pieds et le cas échéant en vélo. Pour des raisons liées à l’hygiène, il est préférable que les policiers disposent de douches – art. R 232-2 du Code du Travail, - Une salle à archives Bien-entendu, il me paraît nécessaire de tenir compte de l’évolution du service en terme d’effectif et de matériels et des missions attribuées. 4. Les horaires Les horaires qui pourraient intervenir se situent à trois niveau, d’une part les horaires de présence sur le terrain, d’autre part les horaires d’ouverture au public et enfin les jours de travail. Ceci nécessite en fin de prendre en considération l’ensemble des contraintes liées à ce service, tant pour les horaires de travail que pour une compensation à l’égard des policiers. Il serait judicieux dans un premier temps que les horaires de services s’effectuent de journée (tel des horaires de bureau) pour que les agents s’adaptent à leur circonscription, leur environnement, leurs partenaires, leurs hiérarchies (Président de l’EPCI, les différents Maires…). Puis dans un second temps, les horaires s’adapteraient à la demande formulée par le Président de la Communauté de Commune (horaires de soirées, prise de service afin de permettre une continuité de ce service après celle des Polices Municipales en place). Quoi qu’il en soit, il ne s’agit que de proposition. Il faudra réfléchir, entre autre, aux points suivants : - quelle durée d’ouverture au public souhaite t-on et dans quel créneau horaire ? - dans quel créneau horaire veut-on voir les policiers sur la voie publique ? - y a t-il des jours dans la semaine pendant lesquels la présence des policiers est plus particulièrement souhaitable ? - quelles sont les périodes aux cours desquelles la présence des policiers pourrait être allégée ? - quelles vont être les grandes orientations, en termes de missions du service de Police Intercommunal ? - quelles sont les manifestations pour lesquelles la présence de la Police Intercommunale est demandée ? - peut-on inclure ces manifestations dans le cycle normal du temps de travail de la Police Intercommunale et si oui auront-ils les moyens (personnels, véhicules, matériels divers) ? Cette liste n’est pas limitative mais permet déjà de tracer le cadre de fonctionnement et d’action d’un service de police Intercommunal. En ce qui concerne les patrouilles de nuit ou de soirée, ce service me paraît intéressant pour les raisons suivantes : - permet la surveillance du bon ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique, - permet une continuité du service de police municipale et apporte une réponse à la demande de la population en terme de sécurité et de sentiment d’insécurité, - permet une continuité dans la présence des policiers sur le terrain et ainsi su service public. La mise en place d’un tel service doit répondre à une attente de la population et correspondre à une volonté des élus. Mais cela nécessite, à mon avis, la prise en compte un certain nombre de précaution et de prévoir la mise en place de formation initiale et continue dans plusieurs domaines. Ce choix résulte également d’une volonté qui doit correspondre à la nature des missions et d’une volonté des élus, ou du moins du Président. Les préalables à mettre en place sont donc les points suivants : -en ce qui concerne l’armement de quatrième et septième catégorie (outre la sixième catégorie qui correspond à la bombe lacrymogène et au bâton de défense): Nota : l’arment de septième catégorie (« Flash-ball ») me paraît un bon compromis car il ne s’agit pas d’une arme à feu et permet de sécuriser les agents dans le cadre de la légitime défense – art. 122-5 du Code de Procédure Pénale. · une évaluation psychologique. Ceci entraînera un coût financier. · Une formation à la réglementation sur les armes et la légitime défense. Ceci nécessite l’intervention de spécialistes et aurait également un coût. · La formation initiale avant tout armement (quatrième de catégorie) se fasse au comité international de tir en situation (STISA) de Saint-Astier. Ce comité regroupe les différentes forces de l’ordre. Le Moniteur de tir pourra à l’issue de la formation de niveau 1 dire si l’agent peut être armé ou pas. · Une formation continue obligatoire qui s’effectué dans un stand de tir sportif ou au côté de la Gendarmerie nationale, en signant une convention. La loi donne pour obligation d’effectuer deux séances de tir de cinquante cartouches par an. Ceci est obligation légale. - en ce qui concerne la formation initiale et continue. Outre la formation de tir, les agents doivent bénéficier d’une formation initiale et continue dans le domaine des gestes et techniques d’intervention triangulation, positionnement des agents en situation, palpation et menottage) et Self Défense. Cela nécessite de la pratique régulière afin que les gestes deviennent des réflexes notamment en situation de stress (contrôle d’un véhicule ou d’un chien dangereux, interpellation…). Cette possibilité pourrait faire l’objet qu’un policier deviennent moniteur de self-défense, bâton, Tonfa, et self-défense et aboutie à la délivrance d’un diplôme. (Exemple : cette formation peut être dispensé par : la Fédération Française de bâton ; la fédération Internationale de Tonfa et self-défense…) 5. Les
moyens · l’informatique et les moyens annexes. Le Poste de Police devrait disposer de deux à trois ordinateurs au minimum. L’un serait affecté au secrétariat et l’autre au chef de service. Le troisième, quant à lui, serait l’outil de travail des agents de Police pour la rédaction des procédures (rapport d’information, rapport d’intervention, procès-verbal…) Le service devra disposé d’une part d’un logiciel de gestion d’un Poste de Police (exemple : « logipol » de l’édition Labaule – coît environ 100 euros) et d’un logiciel de gestion des timbres-amendes (win-af mis gratuitement à disposition par la Préfecture des Ardennes). Le logiciel « LOGIPOL » aura en autre les fonctions : - la gestion du personnel - la gestion du matériel - la gestion et le suivi des procédures - la gestion des procédures d’immobilisation et le cas échéant des fourrières - la gestion des feuilles de missions - la main-courante permanence et la main-courante patrouille, - la gestion du courrier - la rédaction des procédures - l’enregistrement et le suivi des chiens dangereux - l’enregistrement et le suivi des objets trouvés - etc Mentionnons que les tâches administratives sont de plus en plus lourdes dans un poste de police, c’est ainsi que dans le devenir, une réflexion pourrait être porté sur la création d’un emploi de secrétaire. Le logiciel win-af aura pour fonction l’enregistrement et le suivi des timbres-amendes. Logipol serait utilisé aussi bien par les agents, le chef de service et le cas échéant une secrétaire. Les deux logiciels seraient installés sur les même PC qui seraient eux –même utilisés par l’ensemble du personnel du poste de Police. Ces ordinateurs seraient évidemment dotés respectivement d’imprimante. Le troisième PC destiné aux agents apporterait à la fois une certaine souplesse au service dans l’organisation du travail en interne et un certain gain de temps mais aussi une autonomie certaine aux agents qui pourraient gérer, sans gêner le travail sur les autres PC, l’ensemble des dossiers qui leur incombent (rapport, PV, compte-rendu, main-courante, suivi des doléances …). Même si les PC ne seraient pas utilisé en permanence, il y a plusieurs créneaux horaires pendant lequel le personnel sera amené à attendre leur tour pour accéder au PC et réaliser leur travail administratif. Ce travail constituera pour les agents (ex : à midi et en fin de service) à rédiger la main-courante, à enregistrer les immobilisations et à enregistrer les contrôles effectués (véhicules, chiens dangereux…). Le chef de service devra dans le même temps enregistrer les timbres-amendes établis, puisqu’ils devront être saisis le soir même. Le service devrait également être équipé d’un photocopieur, d’un fax et d’un appareil photo numérique pour les raisons suivantes : - photocopieur : il est fréquemment utilisé pour la copie de procédures. Le déplacement d’agents pour produire des photocopies serait facteur de perte de temps. Cela poserait donc un problème en terme d’organisation de travail et en terme d’accueil public. - Fax : L’ensemble des partenaires (Mairies, Gendarmerie, partenaires du CISPD, polices municipales…) pourrait communiquer des documents, des informations via ce système. Cela nécessite une discrétion absolue quant au contenu de ces documents. De plus, la police Intercommunal serait amenée à recevoir et à transmettre un certain nombre de document avec différents services ou fournisseurs de police municipale et services de l’Etat (Préfecture, par exemple). - Un appareil photos numérique : ce matériel est souvent utilisé pour étayer des rapport d’information destiné aux Maire en terme de dépôt sauvage, problèmes d’urbanisme, conflit de voisinage…). - Un téléphone portable pour déplacement (exemple réunoin…) · Les véhicules Le nombre de véhicules est conditionné par l’effectif : trois véhicules si sept agent, deux véhicules si cinq agents. Le nombre va de paire avec le nombre d’agent, ne prenant pas en compte le chef de service. Une réflexion devra être porté sur « un tout chemin » pour s’adapter aux conditions climatiques, notamment l’hivers et à la géographie de la Communauté (ex : HARGNIE). Les véhicules de service doivent contenir un matériel d’intervention destiné à effectuer un périmètre de sécurité (accident, immeuble menaçant de ruine, etc…), à pratiquer les premiers secours (trousse de premiers secours, extincteur, couvertures isothermiques, etc…). L’achat de ce type d’équipement éviterait de laisser les agents dans des situations pour lesquelles ils n’ont pas les moyens de faire face. · les uniformes Les tenues des agents de police municipale (et intercommunale) sont fixées par le Décret n° 2000-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale dont les dispositions s’applique à toutes les Polices Municipales. · Les équipements divers Ce service a pour vocation, à terme, de répondre à la plupart des problèmes de sécurité, tant en terme de prévention que de répression (la prévention ne pouvant fonctionner correctement et être efficace sans la répression ou tout du moins sans la peur de celle-ci). Les Maires disposent de la Police du Bruit que ce soit en zone Gendarmerie ou en zone Police d’Etat. Les policiers Intercommunaux peuvent être formés pour la recherche et la constatation de ce type d’infraction. Cependant, il faut disposer d’un matériel adéquat pour le faire, à savoir un sonomètre. De plus ce matériel pourrait service à organiser des opérations de prévention à la lutte contre le bruit, notamment à destination des véhicules à moteur, principalement des deux roues. Le coût de ce matériel s’élève environ à …. euros. Le service devra disposer de moyens d’éclairage, de signalisation et de sécurisation satisfaisant tels que des lampes torches, bâton lumineux de circulation, triflash, etc. Il est nécessaire de doter les agents de matériel de protection, de secours et de visualisation permettant d’assurer leur sécurité et celle d’autrui (gant en kevlar : protection contre les coupures et les piqûres lors des palpations de sécurité), des menottes à double verrouillage, etc.). Si les agents capturent les animaux errants notamment des chiens dangereux. Ils doivent disposer d’un minimum de matériel constitué d’une cage, de gants de protection et d’une perche. Afin que le Population repère mieux la Police Intercommunale, il est judicieux de prévoir une enseigne lumineuse au droit de la porte du service ainsi qu’un texte de capot pour les véhicules. Le système radio apparaît comme un facteur déterminant au fonctionnement du service en raison du lien que les agents peuvent entretenir avec le chef de service qu’il leur répercuterait des tâches imprévues. Par ailleurs, il constitue un moyen de contrôle sur leur activité et leur position géographique. Aussi, il est important que chaque agent dispose d’une radio pour des raisons de sécurité (circulation alternée, contact des agents entre eux, agents séparés pour des raisons diverses…). Les cas de figure sont importants et peuvent mettre un policier en situation de difficulté s’il n’a pas les moyens de contacter ses collègues sur le terrain ou à la permanence. Une étude d’une Société spécialisée serait nécessaire. Les téléphones portables pourraient être une transition à ce écueil de communication, qui toutefois ne pourrait remplacer le système radio. A ce jour, les policiers procèdent au dépistage de l’imprégnation alcoolique à l’aide d’éthylotests de type A (alcootests ou « ballon »). Il existe un système qui permet l’affichage électronique de la teneur en alcool dans l’air expiré, l’éthylotest de type B. Ce matériel qui a un coût relativement important à l’achat (1200 euros tout équipé) permet, sur le temps, d’être rentabilisé parce qu’il ne sera plus nécessaire d’acheter d’éthylotest de type A en grande quantité mais uniquement un carton pour plusieurs années. En effet, l’achat d’éthylotest de type A représente un coût d’environ 120 euros (quantité 200) par an alors que les embouts pour l’éthylotest de type B coûtent 45 euros par quantité de deux cent cinquante. La sécurité routière est au cœur de nombreux
débats. En augmentant les compétences des policiers municipaux dans ce domaine,
le législateur a fait de ces agents des acteurs à part entière de la lutte
contre l’insécurité routière. Afin de permettre en place, seul ou en
collaboration avec CONCLUSION :
L’ensemble de ce dossier a pour objectifs : - de vous éclairer et de vous sensibiliser sur une Police territoriale - de proposer une réflexion sur l’orientation d’un service de Police Intercommunale - de vous aider à définir des missions qui peuvent être demandés à ce service Pour conclure, le budget tant en investissement qu’en fonctionnement d’un service de Police Intercommunale est important. Toutefois, une aide du Conseil Général ou du Conseil Régional peut constituer une piste intéressante. Me tenant à votre disposition, Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments distingués. ANNEXE POLICES MUNICIPALES LOI
no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux
Polices Municipales
LES
CIRCULAIRES Circulaire -
16-04-1999 - Ministère Intérieur - Application de la Loi du 15 Avril
1999 Circulaire -
25-01-2001 - Ministère Intérieur - Arrêté de Port
d'Arme Circulaire - 30 janvier
2001. Réglementant l'entraînement au tir de la police
municipale Circulaire -
04-09-2001 - Ministère Intérieur - Convention de
Coordination Circulaire -
03-05-2002 - Ministère Intérieur - Encaissement des Amendes Forfaitaires
PM Circulaire -
17-09-2002 - Ministère Intérieur - Rétention Permis de
Conduire Circulaire -
11-10-2002 - Ministère Intérieur - Nouveau Régime
Indemnitaire Circulaire -
26-05-2003 - Ministère Intérieur - Compétences des Polices
Municipales Circulaire
NOR/INT/D/04/00103/C - du 11.08.2004 portant sur les Conventions de coordination des polices
municipales et des forces de sécurité de l’Etat.
LES
DECRETS Décret no 2000-43 du 20
janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service
de police municipale Décret no 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des
contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général
des collectivités territoriales Décret
no 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.
412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale NOR : INTD0000080D Décret no 2000-275 du 24 mars
2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales NOR :
INTD0000082D Décret no 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions
statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique
territoriale Décret n°
2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale
pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de
déontologie des agents de police municipale Décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale. LES
ARRETES
Arrêté du 29
mars 2002 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant
les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de
l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de
l'intérieur NOR :
INTF0200229A Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions
techniques d’utilisation des projecteurs hypodermique par les agents de police
municipale pour la capture des animaux dangereux ou
errants. |
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