CADRE D’EMPLOIS

DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Catégorie C

NOUVELLE STRUCTURE DU CADRE D’EMPLOIS (3 grades) :

- Gardien (Echelle 4)

- Brigadier (Echelle 5)

-         Brigadier-chef principal (Echelle spécifique)

-          

MISSIONS :

Les membres de ce cadre d’emplois exécutent sous l’autorité du maire, dans les conditions

déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du

18 mars 2003 et du 31 mars 2006, les missions de police administrative et judiciaire relevant

de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la

tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les

contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles

compétence leur est donnée.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de

police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les

conditions prévues à l’article 27, de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens

et des brigadiers.

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Nouvelle bonification indiciaire

Fonctionnaires de catégorie C assurant les fonctions de maître d'apprentissage agréé au sens de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 : 20 points majorés.
Agents de police municipale, responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune:
agent ayant sous ses ordres moins de 5 agents : 10 points majorés ;
agent ayant sous ses ordres entre 5 et 25 agents : 15 points majorés ;
agent ayant sous ses ordres plus de 25 agents : 18 points majorés.
Agents de police municipale exerçant leurs fonctions à titre principal dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces zones urbaines sensibles : 15 points majorés.
Fonctionnaires assurant les fonctions de régisseur d'avances ou de recettes:
régie de 20 000 F à 120 000 F : 10 points majorés ;
régie supérieure à 120 000 F : 15 points majorés.


Régime indemnitaire

Les gardiens, gardiens principaux, brigadiers, brigadiers-chefs, brigadiers-chefs principaux jusqu’au 4e échelon et les chefs de police jusqu'au 4e échelon peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans la limite de 25 heures mensuelles.
Une indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de police municipale égale à 18 % du traitement mensuel brut peut être attribuée aux gardiens, gardiens principaux, brigadiers, brigadiers-chefs, brigadiers-chefs principaux.


Missions

Les membres du cadre d’emplois assurent, sous l’autorité du maire, la surveillance du bon ordre, de la sûreté et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés de faire respecter les arrêtés de police du maire et d'exécuter les directives qu'il donne dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont chargés de l'encadrement des agents de la police municipale dont ils coordonnent l'activité. Ils assurent, sur le plan administratif, technique et opérationnel la direction de la police municipale.

Cadre C
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